Article Annexe 7-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Modifié par : Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - Annexe (V)

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER


Cour d'appel de Basse-Terre


Guadeloupe.

Basse-Terre.

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France


Martinique.

Fort-de-France.

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Guyane.

Cayenne.

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion


Réunion.

Saint-Denis.

Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Saint-Pierre.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
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