Article Annexe 7-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009 - art. (VD)

Modifié par : Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 4

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

La Réunion

Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis

Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 8 janvier 2010
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