Article Annexe 7-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou


Mamoudzou


Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
La Réunion
Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
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