Article Annexe 7-4 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance


NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance


Cour d'appel de Colmar


Bas-Rhin


Saverne


8


Strasbourg


32


Haut-Rhin


Colmar


12


Mulhouse


22

Cour d'appel de Metz


Moselle


Metz


19


Sarreguemines


12


Thionville


12

Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE

de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS

du tribunal mixte de commerce


Cour d'appel de Basse-Terre


Guadeloupe


Basse-Terre


5


Pointe-à-Pitre


6

Cour d'appel de Fort-de-France


Martinique


Fort-de-France


7


Guyane


Cayenne


5

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion


Réunion


Saint-Denis


5


Saint-Pierre


5

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Sortie de vigueur le 1 octobre 2009
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