Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 7-4 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 17 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-554 du 14 avril 2017 - art.

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal de grande instance	NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal de grande instance
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	8
Strasbourg	32
Haut-Rhin	Colmar	12
Mulhouse	22
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	19
Sarreguemines	12
Thionville	12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce	NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	5
Pointe-à-Pitre	9
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	9
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	5
La Réunion	Saint-Denis	8
Saint-Pierre	8

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Entrée en vigueur le 17 avril 2017
Modifié par :	Décret n°2017-554 du 14 avril 2017 - art.

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