Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-2 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Version15/02/2009

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V)

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE,
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Mayotte.	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par :	Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V)

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