Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 9-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
COLLECTIVITÉ |
JURIDICTION |
RESSORT |
Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. |
La collectivité territoriale. |
Nouvelle-Calédonie. |
Tribunal mixte de commerce de Nouméa. |
La collectivité territoriale. |
Polynésie française. |
Tribunal mixte de commerce de Papeete. |
La collectivité territoriale. |
Wallis et Futuna. |
Tribunal de première instance de Mata-Utu. |
La collectivité territoriale. |