Article Annexe 9-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V)

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Mayotte.

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale

Polynésie française.

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 avril 2011
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