Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 9-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V)
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
COLLECTIVITÉ |
JURIDICTION |
RESSORT |
Mayotte. |
Tribunal de première instance de Mamoudzou. |
La collectivité territoriale. |
Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. |
La collectivité territoriale. |
Nouvelle-Calédonie. |
Tribunal de première instance de Nouméa. |
La collectivité territoriale |
Polynésie française. |
Tribunal de première instance de Papeete. |
La collectivité territoriale |
Wallis et Futuna. |
Tribunal de première instance de Mata-Utu. |
La collectivité territoriale |