Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 9-4 du Code de commerce
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Version28/03/2007
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Version01/04/2011
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
Paris. |
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. |
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