Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 9-4 du Code de commerce
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Version28/03/2007
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Version01/04/2011
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
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SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
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Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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