Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le code de commerce impose au conjoint qui travaille de manière régulière dans l'entreprise du chef d'entreprise de choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (Article L121-4 du Code de commerce). À défaut de déclaration, le conjoint travaillant régulièrement est réputé avoir la qualité de conjoint salarié, et, à défaut de déclaration du statut, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré ce statut salarié. […] Le décret précise qu'est conjoint collaborateur celui qui travaille régulièrement dans l'entreprise sans être rémunéré et sans être associé (Article R121-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…La décision : la présomption simple de l'article R. 121-2 du Code de commerce non renversée par l'URSSAF L'activité salariée extérieure à temps plein active la présomption Le tribunal rappelle que l'article R. 121-2 du Code de commerce dispose que les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. […] La condition de fait posée par l'article R. 121-2 du Code de commerce était donc remplie. […]
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 8 […] Selon l'article 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
[…] Se déclarer incompétent en vertu de l'article L121-1 du code de commerce au profit du Tribunal de Grande Instance de Nice ; […] Que l'article 121-1 du code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle,
[…] L'EURL MER CIEL sollicite de la cour d'appel, au visa de l'article 6 de la CEDH, […] de l'article L 622-28 du code de commerce, de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R. 121-1, alinéa 2, […] la SA MMA IARD restait redevable à l'égard de l'EURL MER CIEL d'une somme de 800 euros de sorte que cette dernière justifie de l'existence d'une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire l'autorisant à faire délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente en application des dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] En vertu de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
L. 121-4). […] Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l'activité sans être rémunéré et sans avoir la qualité d'associé (C. com. art. R. 121-1). […]
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