Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut
Article R121-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 24
Le législateur a prévu que lorsque l'effectif dépasse vingt salariés, plus de 24 mois consécutifs, le chef d'entreprise doit, dans un délai de 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur (article R. 121-4 du Code de commerce). […] En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L. 121-6 du Code de commerce). […] L. 121-7 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] 2° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intér& […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7231-1 et au R. 121-1 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 100
[…] L'affaire a été renvoyée, pour permettre aux parties et à leurs conseils d'échanger leurs pièces et conclusions, devant le Juge Rapporteur les 18/11/09 16/12/09 27/01/10 24/02/10, ainsi qu'aux audiences collégiales des 16/04/10, 30/04/10 et 28/05/10, date à laquelle les dossiers ont été plaidés. […] études techniques dans l'immobilier, expertise diagnostic dès le 4 août 2003, mais encore, en vertu de l'article 121-1 du Code de Commerce, avait qualité de quasi-commerçant dès lors qu'il exerçait des actes de commerce et ce de façon habituelle tel que le démontre notamment la convention de partenariat que le Cabinet d'expertise A-B X a conclu avec le Groupement Hippique National. […]
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
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- Immatriculation
[…] qui exerçait, à titre personnel, une activité dans le secteur du bâtiment sous l'enseigne RS Construction, a été mise en liquidation judiciaire le 19 décembre 2007 ; que le liquidateur a assigné en extension de la liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce le conjoint de M me X… et l'Eurl Construction et rénovation du sud (l'Eurl), immatriculée le 21 novembre 2007 par M. X… qui en était l'unique associé et le gérant ; […] Que vainement il soutient que son droit d'être conjoint collaborateur de son épouse lui serait contesté au sens de l'article R. 121-1 du code de commerce, alors que cette qualité ne lui est contestée ni directement ni indirectement, […]
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- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-16.250, Inédit
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines, qu'est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; que, selon le second, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
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- Maintien
La loi du 10 juillet 1982, qui définissait le statut de conjoint collaborateur à l'article R. 121-1 du code de commerce, n'a pas été largement communiquée, or de nombreuses personnes, en majorité des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. Cette méconnaissance de la loi leur a porté et leur porte encore préjudice. De nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions de retraite, puisque toutes leurs années de travail ne sont pas comptabilisée.
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