Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut
Article R121-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] 6. Z Clément soutient que le contrat signé avec la société NC France Avenir est nul car il viole les dispositions des articles L. 121-21 et R. 121-3 du Code de commerce. Z Clément estime que le formulaire de rétractation n'est pas conforme aux règles applicables à l'époque car le contrat ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires, ne respecte pas les conditions de forme et n'est pas détachable dès lors que le coupon a pour effet d'amputer le contrat de ses conditions générales (figurant au verso) qui font partie intégrante dudit contrat.
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir vérifié la recevabilité des demandes au regard des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, a estimé que le bon de commande du 12 septembre 2011 ne donnait ni la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ni le détail et les modalités de la livraison, étant ajouté que le formulaire de rétractation n'était pas détachable et ne respectait pas la présentation prévue aux articles R. 121-3 et R. 121-5 du même code. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 février 2022, n° 20-22.246
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [O] et à la société Diversita la somme globale de 3 000 euros ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 123-179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1, 121-3, 322-1 et 322-2 du plan comptable général
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