Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut
Article R121-4 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] A l'appui de ses prétentions, la Banque BNP PARIBAS fait principalement valoir : – tout d'abord concernant l'engagement de caution de Monsieur A : que celui-ci n'a jamais fait une condition de son maintien comme mandataire social de la société EIDS TEAM pour la validité de son engagement de caution, que celle-ci n'a jamais été révoquée, nonobstant possibilité qui lui était offerte en page 4 de l'acte dans lequel il s'est engagé, que dès lors la novation mise en avant par Monsieur A n'est pas intervenue, […] devait être payée à Maître Z ès qualité, au visa combiné des articles R121-4 alinéa 2 du Code de Commerce et L.641-9 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Engagement de caution·
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[…] Dans ces conditions, il ne peut qu'être constaté que le formulaire détachable n'est pas conforme pour ne pas comprendre l'ensemble des éléments visés par les dispositions notamment des articles R 121-4 à -6 du Code de commerce.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 mars 2021, n° 20/03071
[…] Cet article du code de commerce précise que c'est « dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile » dès lors que les règles de procédure et de fond fixées par ce code sont -à la différence des règles de compétence en vertu de l'article R121-4 précité, spécialement applicables aux mesures conservatoires portant sur les aéronefs.
Lire la suite…- Aéronef·
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- Juge
Le législateur a prévu que lorsque l'effectif dépasse vingt salariés, plus de 24 mois consécutifs, le chef d'entreprise doit, dans un délai de 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur (article R. 121-4 du Code de commerce). […] En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L. 121-6 du Code de commerce). […] L. 121-7 du Code de commerce). […]
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