Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut
Article R121-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 ;
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article R. 121-1 dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 7
Décisions • 6
[…] Attendu qu'en application de l'article R 121-5 du code de commerce, le conjoint collaborateur dispose, pour solliciter sa radiation du registre du commerce et des sociétés, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il cesse de remplir les conditions de bénéfice du statut de conjoint collaborateur fixées par l'article R 121-1 du même code;
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R.121-5 du code du commerce dans sa version en vigueur du […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 31 août 2022, n° 19/13817
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir vérifié la recevabilité des demandes au regard des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, a estimé que le bon de commande du 12 septembre 2011 ne donnait ni la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ni le détail et les modalités de la livraison, étant ajouté que le formulaire de rétractation n'était pas détachable et ne respectait pas la présentation prévue aux articles R. 121-3 et R. 121-5 du même code. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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Le législateur a prévu que lorsque l'effectif dépasse vingt salariés, plus de 24 mois consécutifs, le chef d'entreprise doit, dans un délai de 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur (article R. 121-4 du Code de commerce). […] En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L. 121-6 du Code de commerce). […] L. 121-7 du Code de commerce). […]
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