Article R122-3 du Code de commerceAbrogé

[…] comme l'énonce à bon droit le jugement attaqué, la violation de l'article L. 110 du code de l'urbanisme ; que l'argumentation de l'appelant, […] de sorte que l'annulation partielle n'était pas envisageable ; que le rapport de présentation méconnaît l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme, […] que la définition du périmètre du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale litigieux est dépourvue de pertinence et ne respecte pas les critères définis par l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ; […] dont le statut, par rapport à celui des « ensembles commerciaux » et des « zones d'aménagement commercial » prévus par l'article L. 752-1 du code de commerce n'est d'ailleurs pas précisé ; […]

[…] qu'aux termes de l'article L.752-1 du code de commerce : « II. – Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial / Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire, […] qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, […] qu'aux termes de l'article R. 122-3 du même code : « Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial (…) » ;