Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre II : Des commerçants étrangers
Article D122-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
I.- L'Etranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1 à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
Lorsque plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la déclaration préalable doit être effectuée auprès du préfet du département d'installation de l'établissement principal.
II. - Lorsque cette activité est exercée en France par une personne morale, la déclaration préalable est effectuée par l'une des personnes suivantes :
1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ;
3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ;
4° Le représentant légal des associations de change manuel ;
5° L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre :
- d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implantée en France ;
- d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable.
Commentaires • 2
[…] Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment son article L. 122-1 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; […] Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce, sont insérés les articles D. 122-1 à D. 122-4 ainsi rédigés : « Art. […] D. 122-2. - La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 335-01 […] Considérant, d'une part, que l'article L. 122-1 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 122-2 dudit code : « La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette déclaration est accompagnée : / 1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ; / 2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ; […]
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[…] né le 01 Janvier 1953 à Téhéran […] — dire que, sous peine de nullité, M. Makhlouf X… qui est étranger, n'est pas résident français et est en situation irrégulière, ne justifie pas avoir accompli les démarches prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 du code de commerce lui permettant d'exercer le commerce en France et d'y accomplir des actes de commerce (incluant ceux visés dans la convention du 12 octobre 2010) et que, de ce fait, la convention est nulle,
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2012, n° 1113536
[…] 335-01-03 […] — qu'en application des dispositions des articles L. 122-1 et D. 122-1 du code du commerce et de l'article 1 er de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004, il ne peut inscrire la société qu'il a créée au registre du commerce qu'à la condition de détenir un titre de séjour en qualité de commerçant ; qu'en ne lui délivrant pas un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet de police a fait obstacle à ce qu'il puisse procéder à l'enregistrement de sa société ; que le préfet de police a donc commis une erreur de droit ;……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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