Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre II : Des commerçants étrangers
Article D122-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Cette déclaration est accompagnée :
1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
3° D'une copie des statuts de la société.
Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.
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Décisions • 2
[…] 2. Considérant, d'une part, que l'article L. 122-1 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 122-2 dudit code : « La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette déclaration est accompagnée : / 1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ; / 2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ; […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2013, n° 1300106
[…] du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) / 2 ° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122 -1 du code de commerce : « Un étranger qui exerce sur le territoire français, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D . 122 - 2 […]
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