Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre II : Des commerçants étrangers
Article D122-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] elle a délivré le 19 janvier 2012 une autorisation provisoire n'autorisant pas à travailler, contrairement à ce qui devait se déduire des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de l'ordonnance ; qu'en outre, l'autorisation tardivement remise n'est pas le récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale permettant notamment les démarches d'immatriculation au registre du commerce et prévu par l'article D. 122-3 du code de commerce, et il ne s'agit pas davantage du récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour « étudiant » qu'il a bien présentée à titre subsidiaire ; que, […]
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Commerçant·
- Justice administrative·
- Exécution·
- Référé·
- Délai·
- Injonction·
- Astreinte·
- Ordonnance·
- Demande
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-81.074, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3, L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, cassation par voie de conséquence, […] Z…, A…, C… et D… et ne concerne pas seulement les rapports des trois personnes morales SARL Urgences emploi et associations Orginter et Urgence espaces verts avec ces cinq derniers salariés ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que les subventions étaient versées proportionnellement au nombre d'heures travaillées par le personnel en insertion et sous condition de la présence d'un certain nombre d'encadrant sociaux, ce que M. X… a reconnu au cours de l'enquête, […]
Lire la suite…- Ordinateur·
- Conditions de travail·
- Interdiction de gérer·
- Dégradations·
- Escroquerie·
- Subvention·
- Harcèlement moral·
- Fait·
- Urgence·
- Faillite