Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre II : Des commerçants étrangers
Article D122-4 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.
Commentaires • 3
[…] Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment son article L. 122-1 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; […] Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce, sont insérés les articles D. 122-1 à D. 122-4 ainsi rédigés : « Art. […] D. 122-2. - La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — dire que, sous peine de nullité, M. Makhlouf X… qui est étranger, n'est pas résident français et est en situation irrégulière, ne justifie pas avoir accompli les démarches prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 du code de commerce lui permettant d'exercer le commerce en France et d'y accomplir des actes de commerce (incluant ceux visés dans la convention du 12 octobre 2010) et que, de ce fait, la convention est nulle,
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[…] — que le refus du renouvellement de son certificat de résidence en tant que commerçant méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles D 122-1 à D. 122-4 du code de commerce et l'arrêté du 12 septembre 2007 et qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une activité économiquement viable ;
Lire la suite…- Résidence·
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 9 janvier 2014, n° 13/04772
[…] — Dire et juger que sous peine de nullité Monsieur Z qui est étranger n'est pas résident français et est en situation irrégulière, ne justifie pas avoir accompli les démarches prévues aux articles D.122-1 et D.122-4 du Code de commerce lui permettant d'exercer le commerce en France et d'y accomplir des actes de commerce et que de ce fait ladite convention est nulle et de nul effet
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