Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.
Commentaires • 7
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office :/ (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…)/ Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ». […] les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce ». […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (…) et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1 er de la même loi ». […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2012, n° 1007752
[…] 14-02-01 […] — que le CFE a respecté ses obligations ; qu'en effet, en application des dispositions des articles R. 123-2, R. 123-3, R. 123-6 et R. 123-10, le code de commerce détermine la compétence du CFE dès lors qu'il s'agissait d'une société commerciale ; qu'en tout état de cause, le CFE choisi par le requérant était tenu de recevoir le dossier ;
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Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […] Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article R. 123-270 du code de commerce. […]
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