Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :
1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.
Commentaires • 9
Décisions • 48
[…] — un courrier du Maire d'Armeau indiquant qu'il a pu constater lui-même que les travaux d'accessibilité demandés ont été réalisés ' ce qui ne fait plus d'obstacles à l'exploitation de l' établissement', rappelant néanmoins que les avis favorables de la Commission et son constat 'ne vous dégagent pas de la responsabilité qui incombe à l'exploitant stipulé à l'article R. 123-3 du Code du commerce de respecter les mesures de prévention et de sécurité, ainsi que les responsabilités qui lui incombent personnellement stipulées par l'article R. 123-43 du même code et vous conseille de faire contrôler l'ensemble de l'établissement par un organisme agréé.'
Lire la suite…- Installation·
- Gaz·
- Conformité·
- Mandataire ad hoc·
- Sociétés·
- Attestation·
- Bailleur·
- Résiliation·
- Électricité·
- Consorts
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 371 AI et 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts que les contribuables percevant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux ne provenant pas de l'exercice d'une activité à titre de profession habituelle ne sont pas astreints à se faire connaître auprès d'un centre de formalités, ainsi que le précise désormais l'article R. 123-3 du code de commerce auquel renvoie l'article 371 AJ ; que les détournements de fonds opérés par M. […]
Lire la suite…- Personnes, profits, activités imposables·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Rectification et taxation d'office·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Bénéfice réel
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX00684, Inédit au recueil Lebon
[…] – que la procédure de taxation d'office mise en oeuvre est irrégulière dès lors que les dispositions du 3° de l'article L. 68 précité permettant de déroger à l'envoi d'une mise en demeure ne lui sont pas applicables puisqu'il ne s'est pas livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; au surplus, il résulte des dispositions combinées des articles 371 AI et 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 123-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables au litige, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Redevable de la taxe·
- Valeur ajoutée·
- Activité économique·
- Livre·
- Contribuable·
- Impôt·
- Procédures fiscales
L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, […] donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […] les sociétés d'exercice libéral, les agents commerciaux et les GIE. 17 Article R. 123-3 du code de commerce. 18 Ainsi que le prévoit l'article R. 741-4 du code de commerce. 19 Les tarifs applicables, […]
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