Article R123-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version04/03/2010
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Version01/01/2017
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 - art. 1

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.

L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de vérification applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
14 textes citent l'article

Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470324
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

en la matière d'un formalisme strict, en vertu duquel une société relevant de l'article 8 ne saurait avoir régulièrement opté pour l'IS et ne saurait être soumise à cet impôt qu'à la condition d'avoir exercé cette option dans les formes et selon les modalités prescrites par l'article 22 de l'annexe IV au CGI. […] Certes, le formulaire CERFA correspondant à la « déclaration d'existence au service des impôts » visée à l'annexe 1-2 à l'article R. 123-5 du code de commerce comporte une case relative à l'option pour l'IS. […] En effet, une SARL dont les parts sont réunies en une seule main se trouve de ce fait soumise de plein droit, par l'article 8 du CGI, […]

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2Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
www.cabinet-z.fr · 16 janvier 2024

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […] Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article R. 123-270 du code de commerce. […]

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Décisions51


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 20 septembre 2018, n° 16/16001
Infirmation partielle

[…] La mise en sommeil d'une société doit faire l'objet d'une déclaration au centre de formalité des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article R123-5 du code de commerce et de l'annexe 1-2.

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  • Liquidateur·
  • Insuffisance d’actif·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Comptabilité·
  • Faillite personnelle·
  • Vérification·
  • Code de commerce·
  • Gérant·
  • Pièces

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 2 juillet 2014, n° 2014007126

[…] NANTES, le 2 juillet 2015. Monsieur le Greffier, Suite à la cession citée en références, je procède dans le cadre de l'article R. 123-5 $ 2 du code de commerce et vous prie de trouver sous ce pli : — Un copie de l'acte contenant cession de fonds de commerce par la société « T'HAIR COSMETIQUE » au profit de la société « NO& MI » ; — Un justificatif de l'insertion à paraitre dans l'informateur Judiciaire ;

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  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Loyer·
  • Code de commerce·
  • Produit cosmétique·
  • Cession·
  • Ville·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Produit de beauté

3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 9 février 2021, n° 20/00279
Confirmation

[…] En vertu de l'article R.123-5 et de son annexe 1-2 du code de commerce, pour les personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles, toute déclaration de changement de l'adresse de correspondance doit être obligatoirement effectuée dans les centres de formalités des entreprises.

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  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Assurance vieillesse·
  • Mise en demeure·
  • Adresses·
  • Sécurité sociale·
  • Titre·
  • Signification·
  • Sécurité
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Document parlementaire0

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