Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique. Il peut, lorsqu'il utilise le support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes d'autorisation. Le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R. 123-27.
Commentaires • 16
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […] Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article R. 123-270 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] En vertu de l'article R.123-5 et de son annexe 1-2 du code de commerce, pour les personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles, toute déclaration de changement de l'adresse de correspondance doit être obligatoirement effectuée dans les centres de formalités des entreprises.
Lire la suite…- Contrainte·
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[…] NANTES, le 2 juillet 2015. Monsieur le Greffier, Suite à la cession citée en références, je procède dans le cadre de l'article R. 123-5 $ 2 du code de commerce et vous prie de trouver sous ce pli : — Un copie de l'acte contenant cession de fonds de commerce par la société « T'HAIR COSMETIQUE » au profit de la société « NO& MI » ; — Un justificatif de l'insertion à paraitre dans l'informateur Judiciaire ;
Lire la suite…- Bailleur·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 20 septembre 2018, n° 16/16001
[…] La mise en sommeil d'une société doit faire l'objet d'une déclaration au centre de formalité des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article R123-5 du code de commerce et de l'annexe 1-2.
Lire la suite…- Liquidateur·
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en la matière d'un formalisme strict, en vertu duquel une société relevant de l'article 8 ne saurait avoir régulièrement opté pour l'IS et ne saurait être soumise à cet impôt qu'à la condition d'avoir exercé cette option dans les formes et selon les modalités prescrites par l'article 22 de l'annexe IV au CGI. […] Certes, le formulaire CERFA correspondant à la « déclaration d'existence au service des impôts » visée à l'annexe 1-2 à l'article R. 123-5 du code de commerce comporte une case relative à l'option pour l'IS. […] En effet, une SARL dont les parts sont réunies en une seule main se trouve de ce fait soumise de plein droit, par l'article 8 du CGI, […]
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