Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article R123-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 8
Le dossier unique comprend :
I.-Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1 :
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
II.-Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article R. 123-1 :
1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ;
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Y Z répond que cette présomption posée à l'Article L. 123-7 du Code de Commerce étant simple, elle pourrait être renversée ; […] Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur Y Z J le 07 mars 2012 sollicitant l'infirmation du jugement entrepris au motif que la convention de cession de créance conclue entre GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et la SA DSO INTERACTIVE serait nulle pour défaut de prix ; il plaide que le document versé aux débats ne comporte pas de prix, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce produite par une partie et non communiquée à l'autre, ou sur des faits dont il aurait eu connaissance par ailleurs ou sur une supposée existence de prix, […]
Lire la suite…- Cession de créance·
- Contrat de location·
- Prix·
- Capital·
- Matériel·
- Livraison·
- Pièces·
- Enseigne·
- Tribunaux de commerce·
- Acte
[…] Y Z répond que cette présomption posée à l'Article L. 123-7 du Code de Commerce étant simple, elle pourrait être renversée ; […] Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur Y Z J le 07 mars 2012 sollicitant l'infirmation du jugement entrepris au motif que la convention de cession de créance conclue entre GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et la SA DSO INTERACTIVE serait nulle pour défaut de prix ; il plaide que le document versé aux débats ne comporte pas de prix, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce produite par une partie et non communiquée à l'autre, ou sur des faits dont il aurait eu connaissance par ailleurs ou sur une supposée existence de prix, […]
Lire la suite…- Cession de créance·
- Contrat de location·
- Prix·
- Capital·
- Matériel·
- Livraison·
- Pièces·
- Enseigne·
- Tribunaux de commerce·
- Acte
3. Cour d'appel de Besançon, 15 mars 2016, n° 15/02282
[…] Elle ajoute que l'appelant, qui exerce sous l'enseigne Eta C, a indiqué réaliser des travaux agricoles pour le compte de clients, de sorte que la commercialité de son activité est démontrée en application des dispositions de l'article Y123-7 du code de commerce et que la clause attributive de compétence lui est opposable.
Lire la suite…- Livraison·
- Compétence·
- Instance·
- Contrat de vente·
- Résolution judiciaire·
- Bon de commande·
- Préjudice corporel·
- Travaux agricoles·
- Commerce·
- Clause