Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article R123-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 10
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant.
Commentaires • 2
[…] Une Banque, la BNP a consenti un prêt de 122 000 €uros a une entreprise. Ce prêt était utilisable selon l'arrêt par émission de billets à ordre. […] Les cautions prétendaient à une violation des articles 123-9 et 219-9 du code de Commerce. La cour de cassation confirme partiellement l'arrêt d'appel sur la question de l'opposabilité du rapport fondamental à une banque, alors que l'une des mentions obligatoires pour qu'un effet de commerce puisse circuler avec les effets qui lui sont attachés fait défaut, en l'espèce une signature. […] De nombreuses décisions vont dans ce sens sous l'article L 511-1 du Code de Commerce.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Se fondant sur les articles, L 244-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5 , L. 642-1, L.161-22-1-A, L.644-1, R. 141-18, R.142-6, R. 142-12, R 641-1, 11° et R 643-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles R 123-1, R 123-3, 5° et R 123-9 du code de commerce, la CIPAV reproche à M. [G] de n'avoir pas pris attache avec elle avant le 28 septembre 2017 pour obtenir son affiliation rétroactive à compter du 1er mai 2012, comme le prévoyait l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale alors applicable.
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[…] Elle relève également que les déclarants auront, en tout état de cause, la possibilité de recourir à un service de conservation provisoire des données et pièces relatives aux déclarations engagées mais non finalisées, leur permettant de reprendre ultérieurement la formalité engagée (futur article R. 123-9 du code de commerce).
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 16 janvier 2012, n° 11/00857
[…] — déclarer irrecevable l'action par application des articles 122 du code de procédure civile, 123-9 du code de commerce et 23 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, […]
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de commerce – Rejet. […] L. 123-9 et de l'art. L. 251-8 du code de commerce) d'une société ayant adhéré au GIE attributaire du marché litigieux. […] L. 123-9 et R. 123-53 du code de commerce) et du centre de formalités des entreprises – Inopposabilité à l'administration fiscale – Rejet. […] L. 123-9 et R. 123-53 du code de commerce qu'auprès du centre des formalités des entreprises pour justifier n'avoir pas reçu la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par l'administration fiscale à la dernière adresse connue de celle-ci.
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