Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article R123-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 81
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. […]
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[…] Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Compiègne, saisi par la SCP Angel [S] Duval, liquidateur judiciaire, d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif et d'une demande de sanction en faillite personnelle ou interdiction de gérer, a, sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce et 123-12 du même code, et au visa des réquisitions du ministère public et du juge-commissaire :
Lire la suite…- Demande de prononcé de la faillite personnelle·
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2009
[…] Elle retenait en outre que J.C. F s'était également soustrait aux obligations comptables prévues aux articles 123-12 et 123-14 du code de commerce, à savoir la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire.
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