Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Commentaire • 0
Décisions • 81
[…] A l'issue de l' audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 06/03/2018 à 15h conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC. Les faits, Il ressort des renseignements recueillis auprès de M e D et du rapport du juge commissaire M. Y remis au tribunal conformément à l'article R.662-12 du code de commerce que : — L'entreprise exploitait un fonds de commerce de création, acquisition, propriété, exploitation, prise en gérance et vente de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie etc. — La société a été immatriculée le 19/10/1994 et avait donc 14 ans d'ancienneté depuis
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Pâtisserie·
- Interdiction de gérer·
- Boulangerie·
- Comptabilité·
- Tribunaux de commerce·
- Entreprise commerciale·
- Procédure·
- Ouverture
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Sociétés·
- Contribuable·
- Vérification de comptabilité·
- Vérificateur·
- Chiffre d'affaires·
- Justice administrative·
- Bière·
- Service·
- Inventaire
3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 décembre 2023, n° 23/01415
[…] Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Compiègne, saisi par la SCP Angel [S] Duval, liquidateur judiciaire, d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif et d'une demande de sanction en faillite personnelle ou interdiction de gérer, a, sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce et 123-12 du même code, et au visa des réquisitions du ministère public et du juge-commissaire :
Lire la suite…- Demande de prononcé de la faillite personnelle·
- Insuffisance d’actif·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Interdiction de gérer·
- Créance·
- Faute de gestion·
- Comptabilité·
- Personne morale·
- Gestion