Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-13 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à l'article R. 123-1.
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[…] — sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal ou dans les documents comptables prévus par les articles 123-12 à 123-14 du code de commerce au titre des années fiscales 2001 et 2002, faits prévus et réprimés par les articles 1743 alinéa 1 du code général des impôts, 123-12, 123-13, 123-14 du code de commerce, 1741 alinéa 1, 3, 4, 1750, alinéa 1 du code général des impôts, article 50 §1de la loi du 14 avril 1952.
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[…] L'article R123-13 du code de commerce rappelle notamment que les déclarations faites au centre de formalités des entreprises valent déclarations aux organismes de sécurité sociale. Monsieur X-Y Z démontre avoir effectué les démarches nécessaires le 2 mars 2012 et obtenu sa radiation des registres à effet du 31 décembre 2011, de sorte que la caisse de retraite a commis une faute en ne poursuivant pas l'instruction de sa demande de retraite et a privé Monsieur X-Y Z de ses droits entre le 1 er février 2012 et le 31 mars 2013. L'absence de revenu et les tracasseries administratives et financières auxquelles Monsieur X-Y Z a été confronté ont été justement évaluées par le premier juge à 25 000 €, la décision déférée doit donc être confirmée.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 24 mars 2010, n° 09/01239
[…] infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1° du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1,AL.3,AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 […] 1°) ' d'avoir à B (80), courant 2003 et 2004, en sa qualité de gérant de la Sarl R S,
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