Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Commentaires • 19
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (PACTE). […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.
Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.
Comme pour tout projet numérique de cette envergure, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Elle retenait en outre que J.C. F s'était également soustrait aux obligations comptables prévues aux articles 123-12 et 123-14 du code de commerce, à savoir la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire.
Lire la suite…- Tva·
- Impôt·
- Établissement stable·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Administration·
- Fraudes·
- Succursale·
- Contrôle fiscal·
- Luxembourg
[…] en particulier liées aux recettes, de sorte que la comptabilité de l'activité du requérant est dépourvue de caractère probant ; que la comptabilité s'est avérée insincère ; que nonobstant les dispositions fiscales édictées aux articles 54 et 286- 4° du code général des impôts, le requérant n'a pas respecté les dispositions des articles L. 123-12 à L. 123- 14 du code du commerce, qui prévoient notamment un enregistrement comptable réel de l'ensemble des mouvements de l'entreprise ; […] Vu l'ordonnance, en date du 17 mars 2010, fixant la clôture d'instruction au 30 avril 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Recette·
- Comptabilité·
- Chiffre d'affaires·
- Administration·
- Client·
- Impôt·
- Cartes·
- Consommation d'eau·
- Prestation·
- Pénalité
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20 février 2023, 22VE01630, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : « Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant. ». […]
Lire la suite…- Personnes morales et bénéfices imposables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Impôt·
- Administration fiscale·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Imposition·
- Tribunaux administratifs
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). […] Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.
Lire la suite…