Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 1
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2.
Article 1er de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). […] Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique. […] Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.
Lire la suite…[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KÇ SYPE 0109/2016 15:03:50 Page 1/3 (1) % +166514734* […] — Mention d'office (12/08/2008) : cessation d'activité – article R.123-125 du code de commerce (LRAR revenu NPAI) pour l'établissement principal et l'établissement dans le ressort ; […] — Radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-15 du code de commerce» ;
[…] B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce, lequel dispose de la compétence pour évaluer la nécessité de déclencher la procédure de secours prévue à l'article R. 123-15 du code de commerce notamment dans le cas de difficultés graves telles qu'énumérées par le même article parmi lesquelles figurent notamment les déclarations relatives à la création des entreprises, la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité. […] B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] progressivement les centres de formalités des entreprises existant. Ainsi le registre national des entreprises créé par l'ordonnance n° 2021-1289 du 15 septembre 2021 se substitue au registre national du commerce et des sociétés, […] dispose de la compétence pour évaluer la nécessité de déclencher la procédure de secours prévue à l'article R. 123-15 du code de commerce notamment dans le cas de difficultés graves telles qu'énumérées par le même article parmi lesquelles figurent notamment les déclarations relatives à la création des entreprises, […] O R […]
L'arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce encadre ce mécanisme en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique. […]
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