Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Christine Daric et Olivier Mesmin, associés en droit fiscal au bureau de Paris ont écrit un article pour Option Finance sur la réévaluation libre, un nouveau dispositif du projet de loi de finances pour 2021. L'article 123-18 du code de commerce autorise les entreprises, sous certaines conditions, à procéder à une réévaluation comptable de leur actif immobilisé. La différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable des actifs, soit l'écart de réévaluation, constitue en principe un revenu imposable dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…[…] La société qu'ils dirigeaient est une SARL soumise aux dispositions des articles L 123-12 à 123-18 du Code de commerce. […] Attendu que le défaut de comptabilité qui est patent constitue un motif important et suffisant de Sanction des dirigeants qui en avaient l'obligation par application des articles L 12312 à 18 du Code de Commerce relatifs aux SARL et se sont ainsi privés d'outils essentiels pour la conduite de l'entreprise : que ce défaut est sanctionné par l'article L 653-5, 6° du Code de commerce d'une mesure de faillite personnelle : […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code du commerce, […]
[…] Vu l'offre de reprise, Vu les dispositions des articles L.642-19, R.642-38 et R.642-39 du code de commerce, Le débiteur régulièrement convoqué, […] CONSENTIR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Codes de commerce, […] i – Déclarer avoir connaissance des dispositions du Code des commerce rolatives aux baux commerciaux et notamment au renouvellement et à la propriété commerciale. […] 18 | Chambre […] L.123-9 et R. 123-16 du code de commerce […] A l'expiration du délai susvisé, il vous sera opposé un refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R.123-97 alinéa 3 du code de commerce.
[…] Monsieur Z-A a déclaré l'état de cessation des paiements de la SARL MALSICOM le 12 Juillet 2011 ; or le Tribunal a dans le jugement d'ouverture de la procédure du 18 Août 2011, remonté la date de cessation des paiements au 1° Mars 2011, soit hors le délai légal des 45 jours exigé par l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Or la société MALSICOM étant constituée sous forme d'une SARL était soumise à l'obligation de tenir une comptabilité complète et de déposer chaque année les comptes sociaux auprès du greffe selon les termes des articles L123-12 et 123-18 du Code de Commerce.
Ainsi, selon l'article 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des actifs est une opération comptable permettant aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine. […] Or aujourd'hui l'écart de réévaluation constaté est imposable. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 123-20 du code de commerce et de l'article 214-11 du plan comptable général, une dotation aux amortissements est comptabilisée, à la clôture de l'exercice, conformément au plan d'amortissement pour chaque actif amortissable. […]
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