Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-18 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : « Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant. ». […] Aux termes de l'article R. 123- 19 de ce code : « Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. ».
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[…] Or la société MALSICOM étant constituée sous forme d'une SARL était soumise à l'obligation de tenir une comptabilité complète et de déposer chaque année les comptes sociaux auprès du greffe selon les termes des articles L123-12 et 123-18 du Code de Commerce.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 1000244
[…] — la violation invoquée de l'article R. 123-18 du code du commerce concernant la compétence de l'URSSAF n'est pas fondée dès lors que le champ d'application de ce texte ne concerne pas l'ACCRE, régie par le code du travail ;
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Ainsi, selon l'article 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des actifs est une opération comptable permettant aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine. […]
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