Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article R123-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 19
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant, selon son choix, de :
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public. Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les organismes mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 3
[…] Le numéro SIREN est le numéro d'identité de l'entreprise composé de neuf chiffres (R.123-21 C.Com). Il est inscrit sur le répertoire SIRENE. […] Le numéro SIRET permet donc de situer géographiquement l'entreprise ou chaque établissement de l'entreprise. Pour rappel, chaque entreprise a nécessairement un lieu de production. Ce lieu sera identifié par le numéro SIRET. […] L'article R.123-53 du code de commerce prévoit les mentions obligatoires figurant sur le K-BIS.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Toutefois, la Commission a examiné le 14 janvier 2010 l'article R123-19 du code de commerce tel que rédigé de la manière suivante : […] 5°) permettre aux CFE de mettre en œuvre les traitements nécessaires à l'exploitation des informations reçues de la personne morale visée au dernier alinéa de l'article R. 123-21 du code de commerce : réception du dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et transmis par la personne morale visée à l'article R 123-21 du code de commerce ; réception des informations de suivi du traitement de ces dossiers tels que transmises par les organismes et autorités partenaires ; […]
Lire la suite…- Commission·
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[…] Attendu que l'article 123- 21 du code de commerce stipule que « Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération » ;
Lire la suite…- Pierre·
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3. Tribunal de commerce de Nevers, Chambre des sanctions 1, 27 avril 2016, n° 2015002983
[…] Dès lors, le tribunal dira qu'il y a bien eu un manquement caractérisé de dirigeant de Monsieur X dirigeant de O P aux obligations des dispositions des articles L123-12à 123-21 et L225-235 et suivants du code de commerce, ainsi que le l'article R622-2 du code de commerce,
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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Le numéro SIREN est le numéro d'identité de l'entreprise composé de neuf chiffres (R.123-21 C.Com). […] L'INSEE attribue un numéro SIREN et un numéro SIRET à chaque entreprise lors de sa déclaration d'activité (R.123-220 C.com). […] Le numéro SIRET permet donc de situer géographiquement l'entreprise ou chaque établissement de l'entreprise. Pour rappel, chaque entreprise a nécessairement un lieu de production. Ce lieu sera identifié par le numéro SIRET. […] L'article R.123-53 du code de commerce prévoit les mentions obligatoires figurant sur le K-BIS.
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