Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

Article R123-27 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version04/03/2010

Version01/01/2017

Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 2

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1. Intégration des territoires d’outre-mer et d’Alsace-Moselle dans le dispositif InfogreffeAccès limité

Defrénois · 10 mai 2019

2. Administration - Demande De Kbis

M. Jacques Cattin · Questions parlementaires · 13 novembre 2018

Les articles R123-20 à R123-27 du code de commerce fixent le cadre juridique de la dématérialisation des déclarations des entrepreneurs. Cette dématérialisation reste toutefois facultative : le déclarant garde la faculté de réaliser sa déclaration sur support papier. Les tribunaux de commerce ont initié depuis plusieurs années un important travail pour mettre en place la dématérialisation.

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 28 janvier 2010, n° 2010-030

[…] 2 – constituer son dossier unique visé à l'article R 123-1 du code de commerce comprenant le dossier de déclaration et, le cas échéant, de demandes d'autorisations, grâce à un espace de stockage personnel. […] Cette durée apparaît conforme à la durée de conservation de douze mois du « service de conservation provisoire » qui a été fixée par le projet d'article R123-27 du code de commerce tel qu'il a été examiné par la Commission le 14 janvier 2010.

Commission·
Données·
Formalités·
Résolution·
Traitement·
Stockage·
Personnel·
Portail·
Information·
Entreprise

2. CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-129

[…] La Commission relève qu'une telle possibilité est déjà prévue, dans les mêmes conditions par l'article R. 123-27 du code de commerce. Elle prend par ailleurs acte qu'un déclarant pourra à tout moment modifier ou supprimer les données relatives aux formalités entamées mais inachevées ainsi que les informations relatives à son compte utilisateur et que, seules les données de connexion feront l'objet d'une conservation pour une durée de trois mois et aux fins de traiter les éventuelles réclamations.

Formalités·
Commission·
Décret·
Code de commerce·
Entreprise·
Personnes physiques·
Électronique·
Protection des données·
Dispositif·
Personnes

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Document parlementaire • 0

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