Article R123-29 du Code de commerceAbrogé

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 septembre 2011, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a déclaré se désister des conclusions susvisées ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

[…] L'article R.123-29 2° du code de commerce dispose qu'est radié d'office tout commerçant ou personne morale au terme d'un délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution et l'article R.123-130 du même code stipule que lorsque le greffier qui procède à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution, constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, […]