Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Article R123-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Par déclaration du 30 janvier 2020, la CIPAV a relevé appel de ce jugement. Les chefs du jugement […] Il résulte de l'article R.123-1 du code de commerce que les centres de formalité des entreprises permettent à celles-ci de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité et que ces centres transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires.
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[…] la société IB Développement, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 12 mars 2013, qu'ayant été destinataire de multiples recommandés de la part du régime social des indépendants, il a appris lors de l'audience devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qu'en réalité les sommes dont le paiement lui était demandé concernaient sa société les Merveilles de Saba alors que celle-ci aurait dû faire l'objet d'une radiation d'office à l'issue des deux ans de sa mise en sommeil en application des dispositions de l'article R.123-30 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 17 février 2010, n° 2010-00137
[…] QUE conformément à l'article R.123-30 du Code de Commerce, le Greffier sur ordonnance rendue par Monsieur le Juge attaché à la Surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, a procédé à sa radiation d'office ;
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[…] l'accès et à l'exercice de son activité auprès d'un interlocuteur unique, […] en application du V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, […] Un portail internet appelé « guichet-entreprises.fr » a été créé spécialement afin de développer les services offerts par les réseaux de centres de formalités des entreprises. […] Le décret en Conseil d'État n° 2010-210 du 1er mars 2010 a modifié les articles R . 123 -1 à R . 123 - 30 du code de commerce […]
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