Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-30 du Code de commerceAbrogé
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 2
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
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Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique. En effet, il semble que ce dernier n'ait pas encore été adopté à ce jour. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. […] Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
Lire la suite…Décisions
[…] Par déclaration du 30 janvier 2020, la CIPAV a relevé appel de ce jugement. Les chefs du jugement […] Il résulte de l'article R.123-1 du code de commerce que les centres de formalité des entreprises permettent à celles-ci de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité et que ces centres transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires.
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[…] QUE conformément à l'article R.123-30 du Code de Commerce, le Greffier sur ordonnance rendue par Monsieur le Juge attaché à la Surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, a procédé à sa radiation d'office ;
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3. CNIL, Délibération du 10 février 2022, n° 2022-013
[…] Si la Commission a observé, dans sa délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020, que l'information relative au caractère identique ou non des éléments comparés serait transmise aux seuls organismes sociaux, elle relève aujourd'hui qu'il est également prévu de communiquer cette information aux autres organismes destinataires des formalités d'entreprises visés par l'annexe à l'article R. 123-30 du code de commerce lesquels pourront, en cas d'information sur une possible divergence, mettre en place des contrôles approfondis en lien avec les déclarants.
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[…] l'accès et à l'exercice de son activité auprès d'un interlocuteur unique, […] en application du V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, […] Un portail internet appelé « guichet-entreprises.fr » a été créé spécialement afin de développer les services offerts par les réseaux de centres de formalités des entreprises. […] Le décret en Conseil d'État n° 2010-210 du 1er mars 2010 a modifié les articles R . 123 -1 à R . 123 - 30 du code de commerce […]
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