Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
Article R123-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 6
Il n'est pas douteux que la modification d'un GIE était soumise à un certain nombre de mesures de publicité : c'est ce qui ressort en particulier du III de l'article L. 251-8 du code de commerce selon lequel : « III. - Toutes les modifications du contrat [de groupement d'intérêt économique] sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité. […] » Sur cette base, le code de commerce prévoit diverses obligations dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-31), […]
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[…] Vu les articles L.123-1 et suivants et R 123-31 et suivants du code de commerce ; […]
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[…] Vu la requête enregistrée le 23 mars 2011 par la société civile immobilière JULIA aux fins de réactivation de ladite société radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 20 janvier 2011 pour cessation d'activité ; SUR CE, Vu les articles L.123-1 et suivants et R 123-31 et suivants du code de commerce ; Attendu qu'il résulte des documents produites que la société civile immobilière JULIA était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 388 939 001 ; Que la société civile immobilière JULIA a fait l'objet par le greffier du tribunal de commerce de Bobigny d'une mention de cessation d'activité à son adresse portée le 14 octobre 2010 ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 9 mars 2011, n° 11/00010
[…] Vu les articles L.123-1 et suivants et R 123-31 et suivants du code de commerce; […]
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Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […] Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article R. 123-270 du code de commerce. […]
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