Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation / Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales
Article R123-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
Commentaires • 4
En effet, celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 4 décembre 2007 en application des dispositions de l'article R. 123-36 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Le requérant s'est vu refuser, le 22 novembre 2016, par le greffe du tribunal de commerce de Paris le bénéfice des formalités d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au motif de la tardiveté de sa demande au regard des dispositions de l'article R 123-36 du code de commerce.
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[…] T R I B U N A L […] Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, s'est trouvé dans une position délicate pour solliciter le paiement desdites charges. Ce dernier ne dispose, en pratique, que de l'adresse du siège social de la société propriétaire des lots, soit 97, […] – […]. Or cette société a été radiée d'office le 3 janvier 2008 en vertu de l'article R123-36 du code de commerce (expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité en application de l'article R123-125 du code de commerce).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 29 mars 2011, n° 11/00045
[…] Vu la requête présentée par maître Sophie-Laurence ROY, avocat au barreau de PARIS, agissant en qualité de mandataire de la SCI LILLE 89, tendant à obtenir l'immatriculation de ladite société ; Vu les pièces annexées ; Vu l'article R .123-36 du code de commerce ; Vu l'article L.123-6 du code de commerce ; […] Au regard du délai écoulé entre la constitution de la société et la demande d'immatriculation, le greffe du tribunal de commerce de PARIS a refusé l'immatriculation de la SCI LILLE 89.
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