Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques / Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Article R123-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 4 () JORF 10 mai 2007
Commentaires • 3
Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]
Lire la suite…Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]
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[…] confiera, en application de l'article L.642-8 du code de commerce, la gestion de l'entreprise à madame Z ou à la société qu'elle entend se substituer, à sa demande et sous sa responsabilité, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et lui permettra de réclamer à son bénéfice l'application de l'article R.123-39 du même code ;
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[…] Confie au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, pour satisfaire aux obligations de l'article R.123-39 du même code, pour permettre au cessionnaire de déclarer que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, notamment pour permettre l'inscription de son établissement au registre du commerce et des sociétés
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 17/00343
[…] ' qu'il résulte des articles L 123-6 et R 123-39 du code de commerce que la société Groupe SOBEFI n'avait pas qualité pour exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance litigieuse, l'ordonnance de rétractation devant être annulée et la société SOBEFI invitée à mieux se pouvoir.
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Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). […]
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