Article R123-42 du Code de commerce

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Version10/05/2007
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Version01/01/2011
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Version01/10/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 6

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.

Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
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Décisions4


1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 mars 2020, n° 19/00953
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions légales que la procédure à suivre par le demandeur et la liste des pièces à fournir pour solliciter une inscription statutaire modificative au registre du commerce et des sociétés est décrite dans les articles R 123-94, R 123-95, A 123-42 et A 123-45 du code de commerce.

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2Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 28 septembre 2022, n° 1900588
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. […] Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : » Toute personne morales tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège. / Lorsque le siège est situé () à l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement () « . Selon l'article R. 123-54 de ce code : » La société déclare en outre : / () / 1° Les nom, […] R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative () « , […]

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3Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 17 octobre 2023, n° 21/02888
Infirmation partielle

[…] Elle soutient en effet que cette immatriculation a été effectuée en violation des dispositions des articles L123-40 et R 123-42 du code de commerce, la SARL Asian Villa ne justifiant ni de la propriété du château, ni de l'existence d'un bail commercial au sein de celui-ci. […] En tout état de cause, elle affirme que la déclaration d'immatriculation litigieuse est également irrégulière en ce qu'elle n'a pas été effectuée dans les délais prévus par l'article R123-63 du code de commerce.

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