Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques / Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
Article R123-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, le nom commercial s'il en est utilisé un, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
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[…] Il résulte des dispositions légales que la procédure à suivre par le demandeur et la liste des pièces à fournir pour solliciter une inscription statutaire modificative au registre du commerce et des sociétés est décrite dans les articles R 123-94, R 123-95, A 123-42 et A 123-45 du code de commerce.
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. […] Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : » Toute personne morales tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège. / Lorsque le siège est situé () à l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement () « . Selon l'article R. 123-54 de ce code : » La société déclare en outre : / () / 1° Les nom, […] R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative () « , […]
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3. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 17 octobre 2023, n° 21/02888
[…] Elle soutient en effet que cette immatriculation a été effectuée en violation des dispositions des articles L123-40 et R 123-42 du code de commerce, la SARL Asian Villa ne justifiant ni de la propriété du château, ni de l'existence d'un bail commercial au sein de celui-ci. […] En tout état de cause, elle affirme que la déclaration d'immatriculation litigieuse est également irrégulière en ce qu'elle n'a pas été effectuée dans les délais prévus par l'article R123-63 du code de commerce.
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