Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques / Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire
Article R123-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 8
Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. – Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : (…) 4º Les établissements publics français à caractère industriel et commercial ». […] En effet, une telle obligation n'est pas mentionnée à l'Annexe IX de l'Annexe 1-1 (Annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, pour une demande d'immatriculation d'établissement public français et au titre des renseignements relatifs à la personne, qu'une « copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement » et une « copie
Lire la suite…Une régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale est un établissement public local, en application de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ce cas, le régime juridique des formalités prévu par le code de commerce pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) est applicable. […] Les informations à déclarer par un EPIC dans sa demande d'immatriculation sont prévues par les dispositions de l'article R. 123-61 du code de commerce et les pièces justificatives à joindre sont énumérées à l'annexe IX de l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la mise en demeure adressée le 6 mars 2012 au préfet de police, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article A. 123-45 du code du commerce : « Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. […] que s'agissant de l'immatriculation d'une personne morale par un ressortissant étranger résidant en France, l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2 exige, notamment, […]
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[…] Vu les dispositions de l'article R 123-100 du code de commerce, Vu l'annexe III de l'article A 123-50 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 1er septembre 2014, n° 2013F00214
[…] R É P U B L IQ UE F R A N Ç A l S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24/07/1966. Vu les dispositions de l'Art. L223-25duCodede…, b… eflæ… pwrumcæuæ légitime, à la demande de tout associé, appréciée au regard de l'intérêt social. […] à la révocation de Mr X A, conformément aux Art. R123-66 et suivants & A123-50 et suivants du Code de Commerce,
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