Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques / Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation
Article R123-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46.
Commentaires • 3
Le juge à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire de certaines personnes dans le cadre de leurs démarches juridiques (Article A 123-51 du Code de Commerce), comme lors de la création d'une entreprise.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] que l'entreprise a cessé son activité : significations tant de la contrainte précitée que de l'assignation, introductive d'instance transformées en procès-verbaux de recherches infructueuses ; mention d'office de cessation d'activité en application des dispositions de l'article R 123-125 du code de commerce, à compter du 12.01.2015 ; […] qu'il conviendra dès lors de fixer sa date de cessation des paiements au 15.07.2014 qui est celle de l'exigibilité de la créance, étant relevé que par ordonnance du 21.10.2014, Monsieur X Y Z a été radié d'office en qualité de gérant de la SARL Y en application des dispositions de l'article A 123-51 du code de commerce ;
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[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-43 et suivants, R 123-51 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66 et suivants, R 123-79, R 123-84, R 123-85 et suivants, R 123-139 et suivants ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 12 avril 2016, n° 16/00003
[…] ORDONNANCE Nous, Sylvain MAHEO, Premier Vice-Président Adjoint, juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes de droit civil, Vu l'article A. 123-51 et suivants du Code de Commerce ; Vu à la requêtedu 22 février 2016 du greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny ; Vu l'injonction de communiquer du 2 mars 2016 ;
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DECLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de Commerce Je soussigné(e) : ....................................................................................... Né(e) :....................................................................................................... […] DECLARE
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