Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales / Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Article R123-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 2
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4° L'adresse de son siège social ;
5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ;
6° Ses activités principales ;
7° Sa durée fixée par les statuts ;
8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;
10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.
Commentaires • 28
L. 752-17 du code de commerce - Compétence de premier ressort des cours administrative d'appel - Renvoi à une cour. Le Conseil d'État juge que pour l'application de l'art. […] R.743-172 du code de commerce). (6 décembre 2021, Mme A., n° 438617) 72 - Mise en demeure de payer la taxe d'aménagement et une redevance d'archéologie préventive - Demande d'annulation des titres exécutoires - Prescription des titres - Rejet. […] L. 470-2 du code de commerce, en permettant le prononcé de sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits en cas de manquements en concours de nature identique, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. […] R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie.
Lire la suite…[…] Le numéro SIRET permet donc de situer géographiquement l'entreprise ou chaque établissement de l'entreprise. Pour rappel, chaque entreprise a nécessairement un lieu de production. Ce lieu sera identifié par le numéro SIRET. […] L'article R.123-53 du code de commerce prévoit les mentions obligatoires figurant sur le K-BIS.
Lire la suite…Décisions • 418
[…] — enjoindre à la CLDSSTI de justifier de sa forme juridique, de son équilibre financier et d'avoir accompli les démarches d'immatriculation de société, conformément à l'article R123-53 du code de commerce.
Lire la suite…- Poitou-charentes·
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[…] — enjoindre au RSI de justifier d'avoir accompli les démarches d'immatriculation de société, conformément à l'article R123-53 du code de commerce, […] Il convient de se reporter aux dispositions des articles L 131-1, L 131-6 , L 133-6 en vigueur au moment de l'appel des cotisations, et R 131-5 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'exposé des dispositions applicables au présent litige.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 mars 2020, n° 17/23299
[…] L'article 1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 dispose que […] Contrairement à ce que prétend la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE, aucun texte n'impose qu'une délibération de reprise des engagements d'une société en formation soit communiquée au bailleur pour lui être opposable et il ne résulte pas des textes R 123-53 et R123-66 du code de commerce qu'une telle délibération entre dans le champs d'application de ces textes et serait de ce fait soumise à des mesures de publicité.
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Les termes “à associé unique” étant quant à eux ajoutés par les greffes par référence à l'article R. 123-53 du code de commerce sur les formalités qui impose dans la demande d'immatriculation de mentionner la forme juridique de la société “en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique”.
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