Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales / Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
Article R123-64 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-25.937
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — l'application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, qu'elle qualifie de loi de procédure et de nature interprétative s'appliquant en conséquence aux procédures en cours qui, pour éviter toute ambiguïté antérieure a modifié l'article R 123-64 du code de commerce, qui est libellé de la façon suivante :
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