Article R123-67 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Décisions4


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 juin 2021, n° 19/02988
Infirmation partielle

[…] Il reproche à la société D E de ne pas avoir demandé l'inscription de l'agence de Ventron comme établissement secondaire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal, alors même qu'elle était tenue d'y procéder dans le mois de l'ouverture de l'établissement en application des articles R .123-67 et R. 123-41 du code de commerce.

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  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Agent commercial·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Temps partiel·
  • Congés payés·
  • Pièces

2Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 12/00686
Infirmation partielle

[…] — a condamné M me X-Z à payer à la société Baticom Business Center, la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 9 février 2012, M me X-Z a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées le 15 mai 2012, M me X-Z demande à la Cour, au visa de l'article 1184 du code civil, des articles R123-67 et R 123-68 du code de commerce: — de réformer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pertuis en ce qu'il a considéré que la convention du 23 juillet 2009 ne constituait pas un bail professionnel, — de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le montant du loyer du bail du 23 juillet 2009 était fixé à 405 € HT par mois,

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  • Sociétés·
  • Bail professionnel·
  • Résiliation·
  • Expert-comptable·
  • Facture·
  • Contrats·
  • Voie de fait·
  • Montant·
  • Tribunal d'instance·
  • Titre

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 1er juillet 2009, n° 08/08711

[…] Le bailleur entend également invoquer un motif grave et légitime, l'autorisant à refuser le paiement de l'indemnité d'éviction, à savoir le défaut d'immatriculation de l'établissement secondaire du preneur en application de l'article R 123-67 du code de commerce, au moment de la délivrance du congé et à sa date d'effet.

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  • Indemnité d'éviction·
  • Congé·
  • Locataire·
  • Bailleur·
  • Offre·
  • Plaine·
  • Preneur·
  • Expert·
  • Renouvellement du bail·
  • Droit d'option
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