Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Article R123-76 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Il soutient que la proposition de rectification était suffisamment motivée, s'agissant des rehaussements au titre des revenus fonciers ; qu'en application combinée des dispositions des articles 8, 206 et 239 du code général des impôts, […] que la comptabilité de la SARL JPS Conseil a pu à bon droit être écartée comme non probante dès lors que les grands livres des exercices clos en 2004 et 2005 n'étaient pas définitifs et n'était pas suffisamment détaillés, que la société n'a pas tenu de journaux auxiliaires, en méconnaissance de l'article R. 123-76 du code du commerce ; que le chiffre d'affaires a été reconstitué à partir des relevés des comptes bancaires de la SARL, […] Vu le code de commerce ;
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[…] avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Novembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 DECEMBRE 2016, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président de chambre Madame Brigitte OLIVE, […] Par jugement contradictoire en date du 13 janvier 2015, le tribunal de commerce de Rodez a notamment, au visa des articles L.653-3 à L.653-8 et R.123-174 à R.123-76 alinéa 2 du code de commerce : – fixé au 26 août 2011 la date définitive de la cessation de paiements de la SARL Bati Causse, – prononcé à l'encontre de M. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2013, 13LY00615, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que les grands livres des exercices clos en 2004 et 2005 n'étaient pas définitifs et n'était pas suffisamment détaillés ; que la société était tenue de tenir des journaux auxiliaires, en vertu de l'article R. 123-76 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et compte tenu des anomalies affectant les charges, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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