Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-79 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 334
[…] Vu la requête présentée par Monsieur X Y, en qualité de gérant associé de la SCI CLARIMMO, tendant à la ré-immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 10 septembre 2010, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI CLARIMMO ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 9 juin 2010, de sa cessation d'activité ;
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[…] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136 et R.123-138 du code de commerce ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 mars 2011, n° 11/00013
[…] Vu la requête présentée par M. Z A B, en qualité de gérant de la SCI GESTIMO FRANCE, tendant à la ré immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 18 juin 2008, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI GESTIMO FRANCE ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 17 mars 2007, de sa cessation d'activité ;
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[…] comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise3, a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, conformément à la faculté qui venait de lui être offerte par l'article 214-3 du plan comptable général, […] un décret en Conseil d'Etat pris le 23 juillet 2015, trois jours après l'expiration du délai de transposition4, a modifié l'article R. 123-187 du code de commerce pour prévoir, au premier alinéa de cet article, qu'un règlement de l'ANC fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, […]
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